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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter le texte Mots clés : protection des logiciels,logiciels,programmes,logiciel,programmes d’ordinateur,jeux vidéos,jeux,jeux video Thème : Protection des programmes d’ordinateur A propos de ce
Protection des logiciels
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Pout être protégé par le droit d’auteur, un logiciel doit être original. La preuve de cette originalité peut être difficile à apporter comme attesté par la présente affaire. Il est conseillé aux développeurs et titulaires de droit, pour faciliter cette preuve, de présenter aux juges, une description des logiciels préexistants, des éléments précis définissant les
Protection des logiciels
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Une nouvelle version d’un logiciel élaborée dans un langage informatique distinct de celui employé pour la première version est protégeable par le droit d’auteur. Il existe bien un apport intellectuel propre et un effort personnalisé du développeur qui a élaboré le second logiciel selon des méthodes distinctes de celles utilisées pour le logiciel précédent. L’originalité
Originalite des logiciels
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A propos du moyen tiré de l’absence d’originalité d’un jeux vidéo, la Cour de cassation a rappelé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que, relevant que les spécifications externes, l’expression télévisuelle et l’enchaînement des fonctionnalités des logiciels de chacun des jeux concernés témoignaient d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs
Critere de l’originalite
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A propos du moyen tiré de l’absence d’originalité d’un jeux vidéo, la Cour de cassation a rappelé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que, relevant que les spécifications externes, l’expression télévisuelle et l’enchaînement des fonctionnalités des logiciels de chacun des jeux concernés témoignaient d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leurs
Protection des logiciels
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Attendu que pour décider que les jeux audiovisuels créés par la Société ATARI INC sont exclus de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957, la Cour d’appel énonce qu’on ne peut assimiler le jeu électronique à une oeuvre audiovisuelle, sous le prétexte que les éléments spécifiques au jeu se déplacent sur un
