Your cart is currently empty!
Prospectus publicitaires : de nouvelles sanctions
·
Le nouvel article D. 543-45-1 du Code de l’environnement avait déjà posé une interdiction d’utiliser des huiles minérales sur les emballages (article 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).
Publicité sur les pare-brises, légal ou non ?
·
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit de placer des publicités sur les pare-brises des véhicules. La violation de ces dispositions sera punie de 1 500 € d’amende à compter du 1er janvier 2021 (Art. L. 541-15-16 du Code de l’environnement).
Prospectus et marques
·
Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination “Ville de Paris” a été condamnée pour contrefaçon de la marque ” Ville de Paris” déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions ” INFORMATIONS
