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Sociétés constituées pour l’exercice de la profession d’avocat : les nouvelles règles
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Le Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 a modifié les conditions d’exercice en société de la profession d’avocat (ainsi que d’autres professions réglementées : Commissaires de justice, Greffier des Tribunaux de commerce, Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation). Journal officiel de la République française – N° 195 du 17 août
Sites juridiques : le risque de condamnation pour démarchage illicite
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Un site ne se livre pas à un démarchage juridique illicite, dès lors qu’il fournit uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d’actes.
Certificat de spécialisation des Avocats
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L’entretien de validation des compétences professionnelles des Avocats est désormais annuel. Pour bénéficier d’une spécialisation, l’Arrêté du 15 décembre 2023 fixe de nouvelles règles. Demande de reconnaissance des spécialisations Les candidatures sont adressées par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil. Le dossier de candidature à l’obtention d’un certificat de
Passerelle Avocat / Juriste de Syndicat
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Nonobstant son automie et la diversisté de ses compétences juridiques louées par sa direction, Mme [B] s’occupait dans des proportions importantes de la gestion sociale de l’entreprise, notamment en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail, en rédigeant des accords collectifs de travail et documents internes à la société ayant trait à la vie
Accès à la profession d’Avocat : 6 janvier 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-18.304
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° P 19-18.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Accès à la profession d’Avocat : 9 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-18.658
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10593 F Pourvoi n° Y 19-18.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
Accès à la profession d’Avocat : 9 septembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-20.602
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CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10391 F Pourvoi n° M 19-20.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
Accès à la profession d’Avocat : 19 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-18.801
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 70 FS-B Pourvoi n° Z 20-18.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Accès à la profession d’Avocat : 5 mai 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 17-21.006
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 327 FS-P Pourvoi n° J 17-21.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Accès à la profession d’Avocat : 3 février 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-18.805
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° G 19-18.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Accès à la profession d’Avocat : 14 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.539
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° A 21-13.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Accès à la profession d’Avocat : 7 juillet 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 22/01213
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N°22/02719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d’Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 7 juillet 2022 Dossier N° N° RG 22/01213 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IGEU Affaire : [Z] [M] C/ [J] [C]
Accès à la profession d’Avocat : 6 juillet 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-11.209
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° T 21-11.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Accès à la profession d’Avocat : 20 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/00406
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2022, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00406 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHMH NOUS, Laurence ARBELLOT, Conseillère à la Cour d’Appel de
Accès à la profession d’Avocat : 8 juin 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/00025
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14I N° N° RG 18/00025 Du 08 JUIN 2022 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [W] [N] [P] M. [M] [T] [D] Me Emmanuel JEZ Me Franck LAFON, Me [G] [K] Me Oriane DONTOT, ORDONNANCE LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX prononcé par mise à
Accès à la profession d’Avocat : 31 mai 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/06457
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° DU 31 MAI 2022 N° RG 21/06457 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZTZ AFFAIRE : [H] [G] Notifié le : à -[H] [G], -ORDRE DES AVOCATS DE VERSAILLES, -LE PROCUREUR GÉNÉRAL, -LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE VERSAILLES, -la SELAS ADMINISTER, -Me Jeanne-marie DELAUNAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Accès à la profession d’Avocat : 31 mai 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/05027
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° DU 31 MAI 2022 N° RG 21/05027 N° Portalis DBV3-V-B7F-UV22 AFFAIRE : [R] [U] Notifié le : à -[R] [U], -ORDRE DES AVOCATS DE VERSAILLES, -LE PROCUREUR GÉNÉRAL, -LE BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE VERSAILLES, -Me Didier LIGER, -Me Jeanne-marie DELAUNAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
Accès à la profession d’Avocat : 31 mai 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/04944
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section Code nac : 97C ARRET N° DU 31 MAI 2022 N° RG 21/04944 N° Portalis DBV3-V-B7F-UVUG AFFAIRE : [N] [P] Notifié le : à -[N] [P] -CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU VAL D’OISE -LE PROCUREUR GÉNÉRAL, – Me Sébastien RAYNAL, -LE BÂTONNER DU BARREAU
Accès à la profession d’Avocat : 12 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/11668
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/11668 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHEB Décision déférée à la Cour : Décision du 15 juillet 2020
Accès à la profession d’Avocat : 11 mai 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-15.193
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° C 20-15.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
