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Protection juridique du Guide Michelin
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La société Michelin n’a pas suffisamment démontré l’originalité de son Guide des restaurants étoilés. Le fait de rechercher les adresses d’hôtels et de restaurants et de les tester dans le but de procéder à un classement constitue une étape préalable d’élaboration d’un stock de données, insusceptible en soi d’une protection au titre de la base…
Protection des bases de donnees
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de base de données). La société B., pour lancer une nouvelle revue à destination des vétérinaires, avait envoyé un mailing de 3.500 exemplaires à des vétérinaires
Protection des bases de donnees
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de base de données). La société B., pour lancer une nouvelle revue à destination des vétérinaires, avait envoyé un mailing de 3.500 exemplaires à des vétérinaires
Protection des bases de donnees
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Ayant découvert que des sites internet exploités par la société Salvea reproduisaient à l’identique un nombre important d’éléments de sa base de données sans son autorisation, la société OCP Répartition a obtenu la condamnation de la société Salvea sur le
Protection des bases de donnees
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Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique “implémenté” dans le système informatique de l’entreprise. La
Protection des bases de donnees
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La société Les Editions Néressis éditant la revue “De particulier à particulier” reprochait à la société France Télécom Multimédia Services d’avoir téléchargé et mis à disposition sur le site voila.fr des annonces extraites de son site Internet www.pap.fr. Le Tribunal a jugé sur le fondement des articles L. 342-1 et s. du Code de la
Protection des bases de donnees
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Dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs minitel, les juges suprêmes ont confirmé condamnation de la société Le Serveur administratif coupable d’actes de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions Législatives. Cour de cassation, ch. com., 28 septembre 2004 Mots clés : bases de
Protection des bases de donnees
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La société Electre qui a mis en place sur cédérom une base de données comportant la nomenclature de l’ensemble des ouvrages édités en France, a assigné la société Maxotex (abonné aux services de la société Electre) pour reproduction servile de sa base de données sur un site Internet. Les juges ont constaté que la société
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. du chef d’extraction illicite d’éléments d’une base de données aux motifs que l’’incrimination pénale visée par la citation directe du demandeur supposait que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne
Protection des bases de donnees
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La société Artprice.com qui a constitué et exploite, essentiellement par l’internet, une base de données mondiales relative au marché des œuvres d’art, a assigné pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société Credinfor qui exploite un site proposant des informations sur des artistes et leur côte sur le marché de
Protection des bases de donnees
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Pierre M. a créé un programme multimédia interactif intitulé “Le Thémoscope”, ou “CD Rom des communes de France” composé d’un logiciel et de bases de données permettant d’avoir accès aux coordonnées des communes et des mairies de France. Pierre M. a accordé à la société Jataka une licence d’exploitation du programme multimédia afin qu’elle puisse
