procès verbal site internet

Dès lors qu’une société signe un procès-verbal de réception et de conformité d’un site internet, il lui est difficile de contester la conformité du site livré. En l’espèce, le procès-verbal signé mentionnait que « l’abonné ou son représentant reconnaît expressément, par la signature du présent procès-verbal, l’exactitude et l’opposabilité de l’ensemble de ce qui suit …