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Délit de presse : la distance géographique compte
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En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu (vingt jours) est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Toutefois, cette règle n’est pas absolue et peut porter une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal. C’est à tort que des juges d’appel ont retenu la validité d’un acte de…
Impartialité du Conseil en propriété industrielle
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Le fait qu’un Conseil en propriété industrielle (CPI) soit désigné comme expert par l’autorité judiciaire alors qu’il était antérieurement intervenu comme expert pour le compte de l’une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant sur le même matériel, ne porte pas nécessairement atteinte au principe d’impartialité
Prescription abregee – Presse
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Réunie en Assemblée plénière (1), la Cour de cassation vient de rendre une décision incontournable en matière de délits de presse. Le journal Le Provençal a publié un article intitulé “ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué”. Faisant valoir une atteinte à la présomption d’innocence, l’épouse a poursuivi le directeur de
saisie contrefacon
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
Propriete intellectuelle et libertes publiques
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
Clauses abusives
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Le fait que le ¨Président de l’UFC Que Chosir ait participé à l’élaboration d’une recommandation de la Commission des Clauses abusives, n’a pas d’incidence sur le déroulement d’une action contentieuse en suppression de clause abusive (il n’y a pas d’atteinte au principe du procès équitable). Mots clés : clauses abusives,clause abusive,procès équitable Thème : Clauses abusives A
