procédure d'appel

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    Procédure d’appel : proscrire la mention Appel total

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    La mention « Appel total » ne vaut rien juridiquement, à éviter sous peine d’irrecevabilité.    L’article 562 du code de procédure civile Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n  2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il

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