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Vente à prix réduit d’ouvrage : l’accord de l’auteur
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Tout changement du prix de vente d’un ouvrage est une modification substantielle du contrat d’édition dès lors qu’elle affecte la rémunération de l’auteur investi d’un droit à rémunération proportionnelle ….
Logiciel de gestion : Ventes avec primes exclues
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Une société commercialisant auprès des établissements scolaires un logiciel de gestion des manuels scolaires, a été déboutée de son action en concurrence déloyale contre une librairie ayant développé une solution logicielle aux fonctionnalités identiques mais gratuite. La librairie fournissait à ses clients, pour tout achat, à titre gratuit, un logiciel de gestion de leur prêt.
Prix du livre et livraison gratuite
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Gratuité des frais de port La pratique commerciale consistant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5 % sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l’acheteur portait une atteinte importante à l’équilibre concurrentiel établi à travers la loi du 10 août
Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre
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Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 Mots clés : prix du livre,livre,tva,livres Thème : prix du livre A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 aout 2004 | Pays | Zone : France
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
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Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre Loi n°81-766 relative au prix du livre Mots clés : prix du livre,livre,tva,livres Thème : prix du livre A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 aout 1981 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 12 février 2001 concernant l’application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre
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Résolution du Conseil du 12 février 2001 concernant l’application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre Consulter le texte Mots clés : prix du livre,livre,fixation du prix du livre Thème : Prix du livre A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 12 fevrier 2001 | Pays | Zone : Europe
Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
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Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires Consulter le texte Mots clés : prix du livre,livre,livre scolaire Thème : Prix du livre A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 aout 1985 |
Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
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Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires Consulter le texte Mots clés : prix du livre,livre,livre scolaire Thème : Prix du livre A
Une nouvelle définition du livre scolaire
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Le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 a modifié le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires. Le décret procède à une refonte de la définition du livre scolaire.
Prix du livre
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Saisie de la légalité de la réglementation autrichienne sur la fixation du prix du livre (1), la Cour de justice des communautés a jugé que celle-ci constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Les juges européens ont néanmoins souligné que la protection du livre, en tant que bien culturel, peut être considérée comme
Vente de produits reglementes – Internet
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La société WANADOO E-MERCHANT a proposé sur son site internet “www.alapage.com”, une opération promotionnelle consistant à faire bénéficier à ses acheteurs de livres, CD et autres produits, de la gratuité des frais de port en FRANCE métropolitaine. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE faisant valoir que ces promotions violaient la loi du 10 août 1981
Prix du livre
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Saisie de la légalité de la réglementation autrichienne sur la fixation du prix du livre (1), la Cour de justice des communautés a jugé que celle-ci constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Les juges européens ont néanmoins souligné que la protection du livre, en tant que bien culturel, peut être considérée comme
Prix du livre
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Le Syndicat de la Librairie française (SLF) a assigné la société Alapage.com (France-Télécom E-Commerce) pour concurrence déloyale, lui reprochant des opérations promotionnelles effectuées en violation de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre. En appel, le SLF a obtenu gain de cause : France-Télécom E-Commerce, en offrant des frais de port
