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Prix conseillés, prix imposés : attention à l’entente verticale
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Imposer des prix de revente à ses distributeurs tombe sous le coup des ententes illicites, il s’agit d’une pratique contraire aux articles L.420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE.
Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
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Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…
