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principe de spécialité

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    Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique 

    Redaction

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    Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires

  • Chevauchements entre classes de marque

    Redaction

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    Les produits et services de chaque classe de marque doivent être appréciés strictement. Une société ne peut ainsi sous couvert de la marque qui lui appartient et des produits qui y sont visés (essentiellement, les ordinateurs, les logiciels, les technologies de l’information, internet) étendre la protection dont elle bénéficie à des produits et services distincts,

  • Principe de specialite

    Redaction

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    Avec le développement des supports électroniques, le principe de spécialité des marques se trouve adapté et légèrement étendu par les juges. La protection d’une marque dans la classe de l’édition littéraire est ainsi susceptible de s’étendre à celle des supports magnétiques (DVD et autres) (1). En effet, les livres, les DVD et CD ROM constituent

  • Delit de contrefacon de marques

    Redaction

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    M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, qui a pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé auprès de l’INPI en 1987, la marque “BDS – Bistrot du sommelier” pour désigner des boissons alcooliques, activités de restauration, bar, hôtellerie, activité de conseil, promotion et commercialisation. En 1995, une autre société

  • Principe de specialite

    Redaction

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    La société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque “Eurodirect” a assigné en contrefaçon de marques la société Euro Direct, immatriculée sous cette dénomination en 1988 et titulaire de la marque “Euro Direct” déposée le 13 octobre 1993. Les juges d’appel ont considéré que la société Euro

  • Principe d’anteriorite

    Redaction

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    La société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque “Eurodirect” a assigné en contrefaçon de marques la société Euro Direct, immatriculée sous cette dénomination en 1988 et titulaire de la marque “Euro Direct” déposée le 13 octobre 1993. Les juges d’appel ont considéré que la société Euro

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