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Conclusions : attention à la rédaction de vos prétentions
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Au sein de conclusions, une ‘demande’, rédigée en termes très généraux, donc imprécise, qui en outre ne s’apparente pas en une prétention, mais plus à un moyen au soutien d’une demande, n’a pas à être tranchée au dispositif de l’arrêt. Les prétentions énoncées au dispositif Conformément aux dispositions de l’article 954, alinéa 3, du code
Prétention : Définition juridique
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Par ‘prétention’, il faut entendre, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux. Le premier alinéa de cette disposition précise en outre que le dispositif doit expressément formuler les prétentions d’une partie. Conformément aux dispositions de l’article 954, alinéa 3,
Prétentions formées pour la 1ère fois en cause d’appel
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L’article 564 du code de procédure civile édicte qu’à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger
