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Droit d’auteur dans les bibliothèques italiennes et luxembourgeoises : la Commission saisit la Cour de justice
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La Commission européenne a décidé d’engager deux procédures judiciaires contre l’Italie et le Luxembourg devant la Cour de justice des communautés pour défaut de transposition de la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de prêt. En l’état actuel de leur législation, l’Italie et le Luxembourg ne prévoient aucune rémunération des auteurs
Production audiovisuelle – Financement
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Dans cette affaire, se posait le problème de savoir si en cas d’échec commercial d’un film (et en cas de refus par le producteur de racheter ses droits), l’investissement consenti par un tiers pour financer une partie du film devait lui être remboursé ou si le tiers devait supporter le risque de l’échec commercial et
Publicite – Secteur bancaire
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La société Cofidis avait été condamnée pour publicité illicite (1) pour avoir diffusé sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs cyclistes arrêtés, regardant vers le sol avec l’inscription de la phrase suivante “Où ça un chèque de 10 000 francs” suivie du slogan “le crédit par téléphone” et du numéro de téléphone de
Droit de location
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public. Cette exonération est contraire à la directive n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992. En effet, la directive ouvre la possibilité d’instaurer une telle exemption mais uniquement pour certaines catégories d’établissements.
Droit de location
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La Commission européenne a obtenu la condamnation de la Grèce qui a institué dans son droit national, un droit exclusif de location au profit des producteurs de vidéogrammes. Cette disposition a été jugée contraire à la directive n° 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. La directive ne permet
Financement de production
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M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du “CHE GUEVARA”. En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux
Droit de pret
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Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines dispositions de la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. Les dispositions nationales (règlement grand ducal portant exécution de l’article 65 de la loi du 18
Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir retenu que les cessions de droits d’exploitation sur une série télévisuelle, régulièrement publiées au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel, sont opposables à tous et qu’elles visaient explicitement à dégager le prêteur des risques afférents aux droits des auteurs. Consulter la décision Mots clés
Banque en ligne
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Le gérant d’une Société après avoir consulté sur Internet l’état du compte de sa Société, a constaté que le prêt de 40 000 €, sur lequel il s’était mis d’accord quelques jours auparavant avec sa banque, lui avait été accordé. Des chèques ont alors été émis. La Banque ayant refusé de régulariser la convention de
Preuve – Courrier electronique
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La Cour de cassation a jugé qu’une banque était liée par une offre ferme de crédit immobilier pour l’achat d’un bien immobilier faite à un client au moyen d’un courrier électronique. Aux termes de la promesse de vente du bien en cause, la condition serait “considérée comme réalisée dès réception de l’offre de prêt par
