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Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/03117 14 mai 2024
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La SAS Espuna a conclu un contrat de prestation de services avec la SAS PG2I. Suite à des désaccords, la société Espuna International refuse de payer trois factures émises par PG2I. Le tribunal de commerce de Narbonne condamne Espuna International à payer les factures, mais cette dernière fait appel de la décision.
Cour d’appel de Rennes RG n° 21/05185 7 mai 2024
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Deux étudiants en stage ont contribué à la création d’une exposition pour le parc du Futuroscope, puis ont fondé leur propre société. Ils ont ensuite revendiqué des droits d’auteur sur leurs créations, ce qui a conduit à un litige avec la société du parc. Le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré leurs demandes…
