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Gestion de marques à partir de la Suisse : le risque de redressement fiscal
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Une société de droit suisse, liée à plusieurs société françaises, qui est présumée ne pas disposer de moyens matériels propres et suffisants, en Suisse, pour la réalisation de son activité principale consistant en la concession à titre onéreux des marques de parfums et cosmétiques, s’expose à un redressement fiscal.
Edition de chaînes TV : la présomption de fraude fiscale
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Certains éléments doivent alerter sur la présomption d’une fraude fiscale, parmi ceux-là la domiciliation au sein de bâtiments domiciliant de nombreuses sociétés sans réelle activité sur place. Dans cette affaire, était caractérisée la présomption de fraude fiscale (exercice en France d’une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales et comptables y afférentes sur le territoire)…
