Prescription des délits de presse

La diffamation Au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est une diffamation, « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Toutes les demandes formées dans une assignation en réparation d’

Concernant les commentaires postés à la suite de la publication en ligne d’un article par un service numérique de presse en ligne d’un quotidien régional (“L’indépendant du Midi”), le délai de trois mois institué par l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse se calcule de date à date et ne commence

Les maires de deux communes ont diffusé des communiqués de presse, sous le titre « Délinquant multirécidiviste », faisant état du passé judiciaire d’Ali Soumaré, tête de liste du parti socialiste dans le département du Val d’Oise. Le contenu du communiqué de presse avait été repris par des journaux de la presse écrite, radiophonique et

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les actions résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse (diffamation, injure …) se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été

Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon les règles fixées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, soit pour la diffamation publique envers un particulier, à l’expiration d’un délai de trois mois. Dans les instances civiles, est interruptif de prescription, tout acte de procédure à date certaine

Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon les règles fixées par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, soit pour la diffamation publique envers un particulier, à l’expiration d’un délai de trois mois. Toutes ces actions résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse (diffamation, injure

En application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur à une action fondée sur un délit de presse (injure, diffamation …) doit engager l’instance dans les trois mois du fait poursuivi, caractérisé par la première mise à disposition du public des propos incriminés. Il doit également trimestriellement, procéder à des

S’il est exact que la demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, ce délai ne court qu’à la condition que l’éditeur du site n’ait pas commis de fautes ou de négligences. En ne cherchant pas à la Poste, les courriers recommandés qui lui avaient été adressés par