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Droits voisins des éditeurs de presse : 250 millions d’euros contre Google
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Google d’une amende de 250 millions d’euros pour ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires avec les éditeurs de presse, par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022.
Refus d’adhésion à une fédération d’entreprises : une pratique anti-concurrentielle ?
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Sous peine de qualification en pratiques anti-concurrentielles (entente illicite), les conditions d’adhésion à une fédération ne doivent pas être discriminatoires. Selon le rapport d’étude relatif aux organismes professionnels diffusé par l’Autorité de la concurrence en janvier 2021, l’adhésion à de tels organismes est susceptible de constituer un avantage concurrentiel et que, pour ne pas risquer
Adoption du Décret « clémence » en droit de la concurrence
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Les entreprises et organismes ayant mis en œuvre une pratique prohibée par le droit de la concurrence peuvent bénéficier d’une procédure spécifique de clémence. Le Décret du 10 mai 2021 précise notamment les conditions formelles de la démarche que le demandeur d’une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu’il doit communiquer afin de bénéficier
Accès aux catalogues de karaoké : pas de pratiques anti-concurrentielles
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L’Autorité de la concurrence a rejeté, pour absence d’éléments probants, la plainte de Singing Studio contre le groupe Karafun pour pratiques anti-concurrentielles dans le secteur du karaoké.
Déploiement de la fibre optique
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Attention aux initiatives publiques de déploiement des réseaux de fibre optique par les communes : la carence des opérateurs privés doit être juridiquement établie avant d’agir. Un syndicat de communes a été sanctionné pour plusieurs violations du Code des postes et communications électroniques (CPCE) …
Concurrence sur Internet
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Le 27 juin 2005, le Conseil de la concurrence a rendu sa décision relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la vente sur Internet d’appareils audiovisuels. La société Concurrence avait saisi le Conseil pour faire sanctionner certaines pratiques des sociétés Google France, Kelkoo, Sony France et Fotovista. Concernant les griefs de
