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La Cour de cassation vient de confirmer la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé le gérant d’une société coupable du délit de collecte déloyale et illicite de données nominatives (1). Ce dernier avait aspiré sur Internet, au moyen de logiciels de collecte, les adresses électroniques de personnes physiques et avait procédé