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Négociations de contrat : le risque de concurrence déloyale
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Il est normal qu’une société puisse négocier avec différents partenaires concurrents. Le fait que des sociétés ont été en discussions commerciales avec que le client final ne retienne finalement un produit / service concurrent ne permet pas de présumer que des informations confidentielles aient été fautivement remises à celui-ci ni qu’il en ait fautivement profité.
Développement de progiciel : la rupture de collaboration sanctionnée
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, suspendre la poursuite d’une relation commerciale peut être assimilée à une résiliation fautive de la part de celui qui en a pris l’initiative. Résiliation unilatérale fautive En l’occurrence, il a été jugé que la résiliation du contrat ne peut être imputée à la société IC3i (sous-traitant), mais résulte
Comment éviter une rupture abusive de pourparlers ?
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La liberté de contracter ou non n’est pas totalement libre. Accepter d’entrer en pourparlers avec une société peut engager sa responsabilité en cas de rupture abusive de pourparlers. Régis par le principe de la liberté contractuelle, les pourparlers peuvent être rompus sur décision unilatérale d’une partie, libre de ne
Rupture abusive de pourparlers précontractuels
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En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par ses dirigeants avant son immatriculation. Les actes délictuels ou quasi délictuels ne pouvant être repris par la société, leurs conséquences restent donc à la charge…
Pourparlers et négociation : indemnisation du partenaire écarté
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La phase de négociation et de pourparlers d’un contrat doit être gérée avec intelligence par les prestataires en recherche de nouveaux clients. Lors de la phase de présélection, ces derniers peuvent au final être écartés et ne pas ….
Création de SARL : écarter un associé pressenti
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Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit qui n’engage la responsabilité du fondateur qu’en cas d’abus. En effet, la création d’une société nécessite l’existence d’un « affectio societatis » ….
Cession de droits : anticipation fautive
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Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle souhaite acquérir. L’éditeur commet une faute en anticipant une cession de droit et en éditant un ouvrage avec des textes et illustrations ….
Rupture abusive de pourparlers
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Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable …
Conditions de la rupture abusive de pourparlers
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En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. Il appartient donc à la partie victime ….
Évènement d’entreprise : le cahier des charges impératif
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Si vous êtes sur le point d’organiser un événement d’entreprise, il est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges techniques à annexer au contrat principal. En l’espèce, un prestataire a été condamné à payer plus de 100 000 euros de dommages intérêts contractuels ….
Achat sur pap.fr : l’acceptation par SMS
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Les juridictions ne sont pas prêtes à reconnaître l’acceptation d’une vente immobilière par texto / SMS. Suite à une annonce parue le sur le site « de particulier à particulier » et après avoir visité le bien, un couple a confirmé, par SMS, son intérêt pour acheter le bien. …
Contrat verbal d’exposition d’œuvres
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En matière d’exposition d’œuvres d’art, il est vivement conseiller de contractualiser, un accord verbal de principe étant de loin, insuffisant à établir l’engagement du galeriste. En l’espèce, un artiste a tenté de faire engager la responsabilité contractuelle d’une galerie avec laquelle il s’estimait engagé ….
Prestations internet : la rupture abusive de relations commerciales
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Vous avez des relations commerciales régulières avec un prestataire internet ? Cette affaire l’illustre bien : la prudence s’impose quant à la cessation de commande qui peut s’analyser en une rupture abusive de relations commerciales ….
Avocat en Rupture Commerciale Abusive : Me Caroline HATET-SAUVAL
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La participation de plusieurs sociétés (consortium) à un projet éligible OSEO n’est pas assimilable à une relation commerciale suivie. Une société écartée d’un consortium n’a pas obtenu la condamnation de l’un de ses anciens partenaires …
Aides OSEO et rupture commerciale abusive
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La participation de plusieurs sociétés (consortium) à un projet éligible OSEO n’est pas assimilable à une relation commerciale suivie. Une société écartée d’un consortium n’a pas obtenu la condamnation de l’un de ses anciens partenaires …
Rupture abusive de pourparlers, Universal Music confortée par la justice
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Par une décision du 4 mars 2004, la 2ème ch. civ. de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés Disques Temporel et Espace dans le cadre d’un litige les opposant à la société Universal Music relatif à une rupture abusive de négociations. Les deux sociétés menaient des négociations sur l’acquisition d’un catalogue
Négociations et pourparlers
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Deux sociétés ont conclu un protocole d’accord prévoyant la conclusion d’un pacte d’actionnaires prévoyant la création d’une plate-forme d’échange sur internet (1). Le projet ayant été abandonné malgré l’embauche de trente salariés et de dépenses financières importantes, l’une des sociétés a poursuivi son partenaire pour rupture abusive de pourparlers. Les juges ont écarté toute responsabilité
Rupture de pourparlers
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En vue de la représentation du spectacle du comique Nicolas Canteloup, un théâtre avait été loué par la société JMD à la société SMC. Suite à l’abandon de la location, la société SMC a poursuivi la société JMD pour rupture abusive de pourparlers. La rupture abusive a été confirmée par les juges, sur la base
Rupture abusive de pourparlers
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Dans cette affaire, le Groupe Denis & Co a assigné la société British American Tobacco France (BATF) pour rupture fautive d’un contrat à conclure entre les parties à propos d’un projet de campagne publicitaire. La Cour d’appel a rejeté l’existence d’un contrat entre les parties aux motifs que les conditions nécessaires à la validité du
