pourcentage sur les recettes

La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise. Dans cette affaire, il a été jugé qu’en stipulant que la rémunération proportionnelle est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD)» sans préciser les types d’exploitation visés, et qu’elle est calculée sur la base du prix hors taxes payé par le