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Conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 a précisé les modalités d’application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée. L’Autorité a souhaité entreprendre un travail de modernisation du cadre relatif à la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (ci-après « SVA
Dégroupage manqué : quel opérateur responsable ?
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Un opérateur qui réattribue une ligne téléphonique déjà active engage sa responsabilité. A l’égard des tiers, cette responsabilité, de nature délictuelle, est fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil.
Portabilité téléphonique impossible : prouver la perte de clients
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Démarchée par un installateur de matériels de téléphonie, une société d’expertise comptable a commandé l’installation de lignes téléphoniques et d’accès à internet. Suite à un déménagement de ses bureaux dans un autre département et de l’impossibilité …
Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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Abonnée pour ses services de téléphonie et d’accès à l’Internet à l’opérateur Orange, une société a souscrit à l’offre d’un distributeur de la société SFR. La mise en service convenue devait être synchronisée avec la résiliation du fournisseur d’accès Orange mais l’interruption des communications téléphoniques et l’accès à Internet s’est étendue sur une durée de…
Conservation du numéro fixe : un facteur déterminant du contrat
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Un opérateur a proposé à son client une extension de son abonnement téléphonique consistant dans la possibilité d’appeler de manière illimitée des numéros de portables ; le lendemain de l’acceptation de cette extension, la ligne du client a été coupée et son numéro de téléphone fixe modifié ….
Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol dans le cadre d’une portabilité de sa flotte de numéros mobiles (annulation du contrat cadre d’abonnement) ….
Déverrouillage de mobile
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Mauvaise manipulation de l’abonné Un abonné a résilié son contrat de téléphonie auprès de la société Orange et a demandé le déverrouillage de son terminal, opération pour laquelle un code de déverrouillage lui a été fourni. L’abonné, après avoir saisi le code transmis (supposé erroné) a bloqué son appareil. Poursuivie en responsabilité, la
Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
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Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques Mots clés : Portabilité des numéros,Portabilité,changement d’opérateur,conservation du numéro,résiliation,téléphonie mobile,opérateurs Thème : Portabilite A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 janvier 2006 | Pays | Zone : France
Portabilite
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Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces
