Plainte déposée auprès du procureur de la République

  • Les procureurs adjoints en France

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    Les procureurs adjoints jouent un rôle essentiel dans le système judiciaire français, apportant leur expertise et leur soutien aux procureurs de la République dans diverses fonctions.

  • Conditions du sursis à statuer

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    Le sursis à statuer n’est pas de droit à raison d’une plainte déposée auprès du procureur de la République. Une plainte simple n’a pas pour effet de déclencher l’action publique au sens de l’article 4 du code de procédure pénale.

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