Your cart is currently empty!
Pigiste : requalification avec poursuite du contrat de travail
·
Un journaliste pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail mais avec poursuite de la relation en cours. La relation de travail avec l’éditeur n‘était pas matérialisée par des contrats écrits, mais était régulière et n’a jamais été rompue, même si le volume des prestations fournies et la rémunération variaient chaque…
Prime d’ancienneté du pigiste : conditions d’attribution
·
Il résulte des dispositions des articles L 7112-1 et L 7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters-photographes, une présomption de salariat, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, que le pigiste peut bénéficier du statut de journaliste professionnel. Pour autant, étant…
L’illustrateur assimilé au journaliste
·
Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une maladresse juridique en soumettant volontairement un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. La société faisait application de la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine, de la convention collective des cadres des éditeurs de la presse magazine et, pour les…
Contester le lien de subordination du pigiste
·
Assez rare pour être souligné, un éditeur de presse a pu prouver qu’un pigiste avec lequel il travaillait n’était pas lié à lui par un lien de subordination. Même si le pigiste était en droit d’invoquer la présomption d’un contrat de travail, l’éditeur établissait que le travail de rédaction, confié au pigiste était décidé et…
Pigiste : demande abusive de requalification sanctionnée
·
Pigiste : attention aux demandes abusives de requalification en contrat de travail. Dans cette affaire, un pigiste reporter photographe a été condamné à payer à son prestataire, la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive …
Rédacteurs web : attention au travail dissimulé
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société du Figaro pour travail dissimulé. La société Evene (fusion-absorption avec Le Figaro) s’était délibérément soustraite à l’accomplissement des formalités de la déclaration unique d’embauche et de l’obligation de délivrance de bulletin de paie …
CDD de reporter photographe requalifié
·
Un journaliste reporter photographe de l’AFP rémunéré à la pige, a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI. Ce dernier se trouvait bien dans un lien de subordination dans des conditions identiques à celles …
Rémunération du pigiste : modification toujours possible
·
Après avoir été informée que sa rémunération ne pourrait être maintenue, une pigiste rédactrice pour le magazine Cuisine Actuelle a saisi le conseil de prud’hommes ….
Journaliste pigiste : le lien de subordination impératif
·
Mise au point importante de la Cour de cassation : la constance dans la commande de piges par un éditeur de presse n’emporte pas ipso facto requalification de la relation du journaliste en contrat de travail ….
Pigiste : renversement de la présomption
·
Solution assez rare adoptée dans cette affaire : la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur ….
Collaboration occasionnelle à une revue
·
Dans cette affaire, l’URSSAF a considéré à tort que la collaboration de certaines personnes à un journal n’avait pas été effectuée de manière indépendante et que les rémunérations qui leur avaient été versées sous la forme de droits d’auteurs …
