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Contrat de pigiste
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Un pigiste a revendiqué sans succès l’application de l’article L.7112-1 du code du travail qui dispose que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ».
Frais professionnels des journalistes
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Déduction forfaitaire de 30% Il résulte des articles 9 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 et 5 de l’annexe IV du code général des impôts que les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 %. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne
Qualification de journaliste
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Un chef opérateur du son a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels lui a refusé la carte d’identité de journaliste professionnel (année 2003). Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du demandeur aux motifs que ne peut se
Qualification de journaliste
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M. X. qui a assuré la couverture de l’information sur plusieurs communes du Var pour le journal Nice Matin, a saisi la juridictiion prud’homale pour obtenir une requalification de son contrat de travail en contrat de journaliste salarié. Débouté en appel, M. X. a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Par
Qualification de journaliste
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M. X… a collaboré, en qualité de journaliste, à la publication du quotidien France- Soir édité par la société Presse Alliance du 1er mai 1979 au 1er septembre 1999, date à laquelle la clause de conscience a été mise en oeuvre. M.X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la reconnaissance de sa
