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Faute grave du journaliste pigiste
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Un journaliste pigiste engagé pour une durée indéterminée par un éditeur de presse, selon statut défini par la loi Cressard et repris dans la convention collective nationale des journalistes du 27 mai 1987 (« CCN »), a été licencié pour faute grave. L’éditeur, après avoir consulté le serveur interne ….
Contrat de pigiste : la collaboration constante
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Plus que le volume, la constance et la durée sont les critères clés permettant de requalifier la collaboration d’un rédacteur pigiste à une revue en un contrat de travail. Une rédactrice en charge de rédiger une rubrique dans chaque numéro d’un magazine pendant…
Collaboration très occasionnelle du pigiste
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Si les acquis de la collaboration d’un pigiste avec un magazine peuvent être transférés au cessionnaire du magazine, les conditions de la requalification de cette collaboration en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) restent les mêmes. La collaboration très occasionnelle d’un pigiste ne peut donner ….
Collaboration ponctuelle avec un pigiste
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Le nombre d’heures effectué par un pigiste n’a pas d’impact sur la requalification en contrat de travail. Une pigiste ayant collaboré avec la société Investir Publications comme journaliste professionnelle a obtenu la requalification de ses interventions en Contrat de travail à durée indéterminée …
Statut de journaliste : le critère pivot des revenus
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Invoquant l’existence d’un contrat de travail verbal l’ayant lié depuis près de 15 ans à un éditeur de presse, un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de diverses indemnités. En première instance, les juridictions ont retenu à tort, le statut de journaliste en CDI …
Définition élargie de l’entreprise de presse
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Selon cette nouvelle jurisprudence, la notion d’entreprise de presse est plus large que ce qui était admis traditionnellement jusqu’alors. Une société étrangère au sérail de la presse peut être qualifiée d’entreprise de presse si ses activités éditoriales sont dominantes …
Dessinateur de presse : le CDI appliqué
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Pendant plus de 30 ans, un dessinateur pigiste a collaboré avec le Monde pour illustrer des suppléments et articles de presse. Le dessinateur pigiste a obtenu des tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.
Pigiste : requalification avec poursuite du contrat de travail
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Un journaliste pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail mais avec poursuite de la relation en cours. La relation de travail avec l’éditeur n‘était pas matérialisée par des contrats écrits, mais était régulière et n’a jamais été rompue, même si le volume des prestations fournies et la rémunération variaient chaque…
Prime d’ancienneté du pigiste : conditions d’attribution
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Il résulte des dispositions des articles L 7112-1 et L 7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters-photographes, une présomption de salariat, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, que le pigiste peut bénéficier du statut de journaliste professionnel. Pour autant, étant…
Du contrat de pigiste au CDI
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Un rédacteur de piges publiées de manière hebdomadaire dans la revue « Télé Magazine » a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI. Bien que résidant à Milan en Italie et titulaire d’une carte de journaliste professionnel italienne, il justifiait de son travail journalistique exercé également dans d’autres entreprises de presse et tirait…
L’illustrateur assimilé au journaliste
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une maladresse juridique en soumettant volontairement un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. La société faisait application de la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine, de la convention collective des cadres des éditeurs de la presse magazine et, pour les…
Illustrateur pigiste : risque de requalification en CDI
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L’illustrateur peut être qualifié de journaliste professionnel par assimilation dès lors qu’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité (rémunération globale incluant tous les revenus perçus auprès de ses différents employeurs). En effet, la reconnaissance du statut de journaliste ne nécessite pas de prouver l’existence d’activités intellectuelles d’informations liées à l’actualité ….
Reporter photographe pigiste : nouvelle requalification
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Un journaliste professionnel qui a collaboré régulièrement en qualité de reporter photographe, depuis une dizaine d’années à l’hebdomadaire « Télé Magazine » a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Le journaliste était rémunéré à la pige, par le versement d’honoraires fixés forfaitairement pour un article d’un page ou pour un article de deux…
Journaliste autoentrepreneur : la question du CDI
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Il est vivement recommandé aux éditeurs de presse de s’enquérir du montant annuel des revenus d’un pigiste pour limiter le risque de requalification en CDI. En effet, le critère principal du statut de journaliste est celui de la rémunération principale et cette rémunération inclut tous les revenus perçus par le pigiste auprès de TOUS ses…
Rédacteurs web : attention au travail dissimulé
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société du Figaro pour travail dissimulé. La société Evene (fusion-absorption avec Le Figaro) s’était délibérément soustraite à l’accomplissement des formalités de la déclaration unique d’embauche et de l’obligation de délivrance de bulletin de paie …
Contrat de pige requalifié
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Un pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration à un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui ….
Collaboration occasionnelle à une revue
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Dans cette affaire, l’URSSAF a considéré à tort que la collaboration de certaines personnes à un journal n’avait pas été effectuée de manière indépendante et que les rémunérations qui leur avaient été versées sous la forme de droits d’auteurs …
