Your cart is currently empty!
Diminution des commandes de piges : un licenciement ?
·
S’il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail. Il convient donc de distinguer régularité et volume des piges.
Activités accessoires du pigiste
·
Dès lors que l’activité de journaliste du pigiste n’est pas son activité principale dans la mesure où il exerce plusieurs autres activités en parallèle et que son activité de pige ne constitue pas l’essentiel de ses revenus, son action en requalification de sa collaboration en contrat de travail doit être rejetée.
Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
·
En défense d’une action en requalification en CDI, il convient de vérifier si la prescription de l’action n’est pas acquise. Un pigiste qui a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI a été jugé irrecevable à agir en raison de la prescription de son action. Aux termes de l’article L1471-1 du code du travail…
Présomption de contrat de travail du journaliste
·
Un pigiste qui ne traite pas les sujets de son choix et qui perçoit des sommes d’un montant important, soumises à l’impôt sur le revenu et qui représentent l’essentiel de ses ressources, est fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste
Requalification du contrat de pigiste : quelle rémunération moyenne ?
·
Petite consolation pour les employeurs dont les contrats de pigiste sont requalifiés en CDI : le montant des indemnités dues est calculé sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était très faible en fin de collaboration.
Dépendance économique du pigiste
·
Un pigiste (traducteur-journaliste) sous la dépendance économique d’un titre de presse peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI dès lors qu’il ne disposait d’aucune latitude concernant le délai qui lui était imparti pour restituer sa traduction et qu’il n’avait aucune liberté sur la nature et la thématique des documents qui lui étaient soumis.
Pigiste en CDI : subtil mais légal
·
Subtilité du droit de la presse : la Cour de cassation a confirmé qu’un pigiste peut être en CDI, en effet, la pige est un mode de rémunération et non une qualification juridique. Cette solution est valable pour tous les journalistes pigistes, presse ou audiovisuel, éditeurs, rédacteurs et rédacteurs en chef de sites de presse.
Contrat de travail de photographe
·
Un photographe a obtenu la requalification de sa collaboration avec la société PRISMA MEDIA en contrat de travail à durée indéterminée.
Droits du reporter photographe
·
Indépendamment de la présomption de contrat de travail de journaliste, le pigiste peut se placer sur le droit commun de la responsabilité pour établir l’existence d’un lien de subordination avec son employeur et donc se voir reconnaître un contrat …
Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
·
Faille juridique à exploiter en matière de requalification de la collaboration du pigiste en CDI : le journaliste professionnel n’est pas seulement celui qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité de journaliste mais cumulativement celui qui a une activité principale de journaliste ….
Pigiste : montant des revenus et requalification
·
Il est vivement conseillé aux éditeurs de presse de suivre de près les revenus professionnels perçus par un pigiste. En effet, ces derniers constituent un élément déterminant du risque de requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste professionnel ….
Contrat de pigiste : l’indépendance paralyse la requalification
·
Le pigiste privé de la présomption de contrat de travail de journaliste professionnel, peut toujours se placer sur le terrain du droit commun pour établir l’existence d’un contrat de travail. Toutefois, cette qualification suppose la preuve d’un lien de subordination …
Photographe pigiste : avantages de la rémunération minimale garantie
·
Selon la circulaire n° 91-6 du 27/03/1991, le journaliste pigiste est celui qui apporte une collaboration plus ou moins régulière à une ou plusieurs publications et perçoit une rémunération variable en fonction de la nature et de l’importance des articles rédigés …
Pigiste indépendant : possible et légal
·
Une rédactrice pigiste a été déboutée de son action en requalification de sa collaboration en contrat de travail. La rédactrice avait effectué des piges pour des revues médicales professionnelles (la relation de travail était régie par la convention collective des journalistes) …
Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce
·
Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient ….
Présomption de salariat du pigiste
·
En présence d’une demande de requalification de la collaboration d’un pigiste en contrat de travail, la quantité d’articles rédigés par le pigiste n’est pas un critère de la requalification. Un rédacteur du site « jeuxactu.com » a ainsi été débouté de sa …
