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Image des biens
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Une agence de communication a loué un bâteau afin de réaliser un film publicitaire. Le propriétaire du bâteau a constaté, après la sortie du film publicitaire, que des affiches représentant son bateau sans voile faisaient l’objet d’une campagne d’affichage national. Faisant valoir que l’image de son bateau était exploitée en dehors des limites qu’il avait
Image des biens
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Par application de l’article 544 du code civil, tout propriétaire a le droit “le plus absolu” d’interdire la reproduction à des fins commerciales de ses biens et ce droit n’a d’autre limite que l’abus qui pourrait en être fait, en violation, notamment, de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Image des biens
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Le propriétaire d’un château a assigné, sur le fondement du droit de propriété, une société d’édition pour avoir publié un dessin de son bien, réalisé à partir d’une photographie. La Cour a considéré que les appelants ne démontraient pas de trouble de jouissance, ni de mise en péril de leur sécurité, ou de la qualité
Image des defunts
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L’article 9 du Code civil présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Il en résulte que le droit au respect de la vie privée n’est pas transmissible aux héritiers qui ne sont recevables à agir que lorsque l’atteinte portée à la vie privée de leur
Image des defunts
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La photographie reproduisant simplement le portrait d’un défunt sans aucun élément concernant sa vie privée ou celle de sa famille, ne peut porter en elle-même, atteinte, même indirectement, à l’intimité de la vie privée des parents du défunt. Cour d’appel de Metz, 12 avril 2000 Mots clés : image des défunts,defunt,image des personnes,image,héritiers,de cujus,photographie,action des héritiers,mort
Image des mineurs
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Sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, il est constant que la publication de la photographie d’un enfant mineur, effectuée sans l’autorisation de ses parents ou en dehors du contexte dans lequel l’autorisation avait été donnée, revêt un caractère fautif, étant observé d’une part que la société éditrice de la photographie,
Critere de l’originalite
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L’originalité d’une photographie a été retenu par les juges sur le fondement de la qualité technique de l’image, de l’éclairage, de l’angle de cadrage, la singularité de la mise en scène créée par le choix du lieu (promenade d’un bord de mer avec barrière métallique) et des accessoires (chaises longues méditerranéennes et fauteuils en métal
Image des biens
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Soutenant que la représentation photographique de leur maison à des fins commerciales, sans leur autorisation, est constitutive d’une atteinte à leur droit de propriété ou tout au moins d’une faute cause pour eux de nuisances, les époux LE HE ont assigné la société d’édition ayant reproduit ladite photographie. Après avoir précisé que la photographie en
Image des biens
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Bien que ne disposant pas de mandat direct de la part des propriétaires d’un château, une agence immobilière proposait la vente du domaine en question sur son site internet, en utilisant notamment des photographies dudit château. Le mandataire du propriétaire du bien a assigné l’agence immobilière en contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal, après avoir
Image des biens
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Le nu propriétaire d’un château a assigné une société d’édition poura avoir reproduit dans l’un de ses ouvrages, une photographie de son bien sans son autorisation. Les juges ont déclaré que le nu propriétaire est dépourvu de qualité et d’intérêt à agir (seul l’usufruitier est titulaire du droit de jouissance). En revanche, les usufruitiers ont
Image des biens
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Pour illustrer une publicité portant sur des revêtements chimiques de façades, la société Hoescht-France, a utilisé la photographie d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier dit « Paradis Saint», récemment construit à Martigues par un groupe d’architectes. Les architectes ont assigné la société Hoescht-France pour violation de leur droit d’auteur. Il résultait des photographies versées
Image des biens
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Suite à la publication de photographies de son hôtel particulier dans un magazine de mode, la propriétaire à assigné avec succès l’éditeur. La photographies de la propriété, en l’absence de la propriétaire, et avec la simple autorisation d’une employée de maison, les juges ont constaté que l’équipe du journal Vogue a agi avec une légèreté
Droit à l’image et respect de la vie privee
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Suite à la publication de photographies de son hôtel particulier dans un magazine de mode, la propriétaire à assigné avec succès l’éditeur. La photographies de la propriété, en l’absence de la propriétaire, et avec la simple autorisation d’une employée de maison, les juges ont constaté que l’équipe du journal Vogue a agi avec une légèreté
Image des biens
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Mr Pierre S. soutient que constitue une immixtion fautive dans sa vie privée, le fait pour un journal, d’avoir divulgué des renseignements relatifs à ses résidences privés et d’avoir publié des photographies permettant de les situer. Les juges d’appel après avoir rappelé que le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et
Droit à l’image et respect de la vie privee
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Mr Pierre S. soutient que constitue une immixtion fautive dans sa vie privée, le fait pour un journal, d’avoir divulgué des renseignements relatifs à ses résidences privés et d’avoir publié des photographies permettant de les situer. Les juges d’appel après avoir rappelé que le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et
Image des biens
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Une société d’édition a été assignée pour avoir reproduit dans l’un de ses ouvrages relatif au patrimoine des communes de France, la photographie de la maison d’un particulier. Les juges d’appel après avoir rappelé que la publication de la photographie d’un bien ‘est illicite que si elle porte un trouble certain au droit d’usage ou
Image des biens
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Une société d’édition a publié, dans le tome d’une collection d’ouvrages sur le patrimoine des communes de France, la photographie d’une maison du XVIIIe siècle. Les copropriétaires de l’immeuble, dont le consentement préalable à l’utilisation de cette image n’avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté la demande
Image des personnes
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Le Journal du dimanche a fait paraître un article relatant l’attaque par un commando armé d’un fourgon blindé illustré par une photographie représentant M. X., commandant de police au sein de la brigade de répression du banditisme. Estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur
Image des personnes
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Le quotidien “Le Parisien” a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article illustré d’une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d’autres personnes, trois policiers participant à une reconstitution. La Cour d’appel a considéré qu’il y avait atteinte au droit du respect de l’image des policiers. La Cour de cassation a censuré l’arrêt. En
