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Image des personnes publiques
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La condamnation d’un photographe à des peines de prison avec sursis et des amendes pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Caroline de Monaco, a été confirmée par la Cour de cassation. Le journaliste était à l’origine de photographies de la Princesse de Monaco la représentant atteinte de calvitie (au volant de son
Droits des photographes
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Mme X. a écrit et réalisé un film intitulé “Passageways” portant sur l’oeuvre de l’artiste contemporain James TURRELL. Le Centre National d’Art et de Culture Georges Pompidou est intervenu comme coproducteur. Ayant constaté une reproduction de quatre images du film “Passageways”, malgré son refus et dans des conditions dénaturantes, dans un ouvrage sur James Turrell,
Contrefacon de photographie
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M. Alberto DIAZ est l’auteur de la photographie représentant CHE GUEVARA intitulé “GUERILLO HEROICO” et mondialement connue comme “la photo du che au béret et à l’étoile.” La société LEGEND LLC bénéficiait d’une sous-licence d’exploitation de cette photo. Ayant constaté qu’un site Internet (www.thewrongelement.com) commercialisait différents produits (tee-shirts, cartes postales, autocollants …) reproduisant la photograhie
Image des personnes publiques
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La condamnation d’un photographe à des peines de prison avec sursis et des amendes pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Caroline de Monaco, a été confirmée par la Cour de cassation. Le journaliste était à l’origine de photographies de la Princesse de Monaco la représentant atteinte de calvitie (au volant de son
Vie privee
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Le bimensuel Choc a publié des photographies prises au téléobjectif, représentent un animateur de TF1 dans le plus simple appareil (de dos et de face). Sur le fondement du respect de la vie privée et du droit à l’image, l’animateur a obtenu en référé, la suppression de l’article sur le site Internet du magazine Choc
Droits des photographes
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M. X., engagé par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de sommes au titre de la “prime de dimanche”. Cette prime était issue d’un usage. Bien que cet usage ait été supprimé par son employeur, M.X. a obtenu le paiement
Image des salaries
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Mme X reprochait à la société VF Films production d’avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine “Strip-Tease”, une séquence audiovisuelle ou elle avait une altercation avec son employeur. En dépit de son accord initial à être filmée pour les besoins du reportage, Mme X faisait valoir une atteinte à son droit sur son
Droits des photographes
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La société BERNARDAUD a été condamnée pour avoir fabriqué et commercialisé des lithophanies (1) reproduisant plusieurs photographies sans l’autorisation de leur auteur et sans mention de son nom. Les photographies étaient réalisées à l’identique (même angle de vue, lumière, perspective etc.) et inspirées du livre “Couleur de nuit Paris”, représentant des points de vue originaux
Droits des photographes
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Dans cette affaire, un producteur audiovisuel, une agence de publicité et son annonceur (la société BNP PARIBAS) étaient assignés pour l’utilisation illicite de deux clichés pris par le photographe Jean-Louis CASTELLI lors du tournage du film «Les Tontons Flingueurs » (1963). Le producteur du film avait cédé à la société EURO RSCG FRANCE les droits
Droits des photographes
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Une agence de publicité a passé commande à M. X., photographe indépendant, d’un reportage photographique sur les Thermes de Vittel-Contrexéville. L’agence a ensuite cédé à la société Nestlé, le droit de reproduire l’une des photographies de ce reportage sur les étiquettes des bouteilles d’eau minérale Vittel. Le photographe contestait la validité de cette cession par
Image des anonymes
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La chaîne France 3, dans son émission d’information régionale “Ile-de-France 19-20”, a diffusé un reportage consacré à l’accroissement de la délinquance sur le site de l’aéroport de Roissy et aux mesures prises par les services de police pour y faire face. M. X., parfaitement identifiable, est apparu de façon fortuite dans le reportage. M. X.
Droits des photographes
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M. X. a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi. Sa lettre d’engagement prévoyait qu’il pouvait être muté géographiquement. Suite au refus de rejoindre sa nouvelle affectation, M..X a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement (1), M.X a obtenu la nullité de la clause de mobilité.
Droits des photographes
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M. D., photographe professionnel spécialisé dans la navigation de plaisance, a réalisé des photographies dans les Antilles Françaises qu’il a remises à la société STARDUST MARINE SA (1). Ayant constaté au salon nautique de la porte de Versailles de Paris, que plusieurs de ses photographies étaient reproduites sans son autorisation dans plusieurs magazines ainsi que
Image des personnes
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L’hebdomadaire France dimanche a publié un article consacré au tournoi Roland Garros en illustrant l’article de photographies de M.X. et Mme Y. (deux personnalités présentées en couple). Ces dernières ont assigné l’éditeur du magazine pour atteinte à leur vie privée et au droit à leur image. Les juges d’appel (1) ont écarté l’atteinte à la
Droits des architectes
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La société SOFAM, agissant en qualité de titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre d’un architecte, a assigné en contrefaçon la société EDI 7 (aux droits de laquelle vient la société H.), en raison de la reproduction photographique, sans autorisation, d’oeuvres de l’architecte dans un numéro de la revue “Elle décoration”. La société H. faisait grief
Plaquettes publicitaires
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Un acheteur ne peut reprocher à une société d’avoir construit des immeubles dont les photographies ne correspondaient pas à celles des plaquettes publicitaires présentant le projet immobilier. Les juges ont rappelé que la plaquette n’était qu’un document publicitaire dénué de toute portée contractuelle. Les parties ne se trouvaient obligées que par les conditions générales et
Salaire du photographe
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M. Y., photographe commercial pour la société Publicommunication a démissionné et a assigné son employeur en paiement de complément de salaire (réumnération complémentaire de 30 % sur le chiffre d’affaires réalisé). Les juges ont fait droit à la demande de l’ancien salarié. L’employeur n’apportait pas la preuve de la limitation de la rémunération du photographe
Presomption innocence
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Le Parisien a publié un article sur les victimes d’une série de vols, accompagné de la photographie d’Eric Y. interpelé par la police et soupçonné d’avoir commis les faits délictueux. La photographie en question était une reproduction de celle prise par les enquêteurs durant la garde à vue d’Eric Y. Le journaliste ayant refusé de
Image des biens
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Mme X. a demandé en justice la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café “Pegasus Bridge”, première maison libérée lors du débarquement de 1944. La demande a été refusée en raison de ce qu’elle n’était titulaire sur l’immeuble implanté sur le domaine public ni d’un droit de
