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Production musicale : 10 novembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04495
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2020 (n°120/2020, 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général:20/04495 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTME Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2020 rendue par le juge de la mise en état du tribunal
Production musicale : 10 novembre 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04493
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° 118/2020, 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/04493 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTLY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2020 rendue par le juge de la mise en
Production musicale : 22 janvier 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 17-18.177
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CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 47 FS-P+B+R+I Pourvoi n° J 17-18.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Production musicale : 11 décembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-21.211
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CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1021 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-21.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,
Production musicale : 3 juillet 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-20.778
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SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° H 18-20.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Production musicale : 8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.980
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° M 21-24.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Production musicale : 24 janvier 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/02125
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 24 JANVIER 2023 N° RG 22/02125 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVU6 SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPRE c/ S.A.S. MER ET GOLF Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse
Production musicale : 16 décembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05452
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 (n°179, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/05452 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDK37 Jonction avec le dossier 21/05795 Décision déférée à la Cour :
Production musicale : 14 décembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.095
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10867 F Pourvois n° N 21-23.095 F 21-23.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Production musicale : 17 novembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/02958
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/02958 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VFF7 AFFAIRE : [J] [R] C/ S.C. SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,
Production musicale : 10 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/17672
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2022 (n°96, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/17672 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCYHY Décision déférée à la Cour : jugement du 29 octobre 2020 – Tribunal
Production musicale : 20 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05198
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 20 MAI 2022 (n°78, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/05198 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDKEC Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mars 2021 – Tribunal
Production musicale : 12 mai 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 20/02733
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02733 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TDCF Ordonnance (N° 18/04111) rendue le 07 février 2019 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille et jugement
Production musicale : 21 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02146
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° 093/2023, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/02146 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEFE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2021 du Juge de la mise en état du
Production musicale : 11 avril 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/06471
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 79Z DU 11 AVRIL 2023 N° RG 20/06471 N° Portalis DBV3-V-B7E-UHDK AFFAIRE : Consorts [J] … C/ S.A.S.U. LAGARDERE MEDIA NEWS … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N°
Droit à rémunération des artistes-étrangers hors EEE
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Gestion collective : attention à la rémunération équitable des artistes hors Espace Économique Européen. Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) fait partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union, il oblige l’Union et ses États membres à accorder le droit à une rémunération équitable…
Phonogrammes : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce qu’un phonogramme ? Un phonogramme est une fixation sonore d’une interprétation ou d’autres sons. Il s’agit d’un enregistrement audio, souvent utilisé dans le contexte de la musique, mais aussi pour d’autres types de sons. Les phonogrammes peuvent être produits sur divers supports, tels que les disques vinyles, les cassettes, les CD, et les fichiers…
La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour…
