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Production musicale : 29 avril 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-82.420
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat
Production musicale : 13 décembre 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 87-91.789
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN
Production musicale : 20 juin 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 86-92.598
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN,
Production musicale : 20 juin 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 86-92.597
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me RYZIGER et de la société civile professionnelle
Production musicale : 28 octobre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 97-84.895
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, de Me THOMAS-RAQUIN et de Me BLONDEL,
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.514
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 96/87082, 97/08086, 97/01982) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.504
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.506
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.507
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.511
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 93/22884) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile, section
Production musicale : 24 octobre 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 97-22.135
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° P 97-22.135 formé par la société Star Force Productions et Editions Musicales, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu 2 juillet 1997 par la cour d’appel de
Production musicale : 9 décembre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-42.847
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arion, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d’appel de Paris (21e chambre B), au profit de Mme Laurence Y…,
Production musicale : 19 novembre 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 01-01.815
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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l’autorisation du producteur d’un phonogramme publié à des fins de commerce est nécessaire à l’incorporation licite de celui-ci dans un autre support ; Attendu que la bande-annonce et les séquences de début et
Production musicale : 29 janvier 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 99-15.334
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karcol, société à responsabilité limitée dont le siège social est …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d’appel de Paris (25e Chambre civile,
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.503
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.512
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 93/22885) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile, section
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.505
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.508
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), dont le siège est …, 2 / la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), dont le siège est …,
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.510
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 93/22883) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile, section
Production musicale : 6 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-15.513
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt (n 93/22886) rendu le 20 février 1998 par la cour d’appel de Paris (4e chambre civile, section
