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Appel d’offres et cession de droits
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent être vigilants quant au périmètre de la cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au profit de la personne publique. Poursuivi en contrefaçon de logiciel et de base de données, un établissement public d’aménagement a obtenu gain de cause …
Diffamation – Personne publique
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Les compagnies aériennes ne sont pas des citoyens chargés d’une mission de service public. Toute diffamation à leur égard est une diffamation publique envers particulier, et non pas une diffamation envers un citoyen chargé d’un service public, dès lors qu’une telle qualité ne saurait résulter de la seule existence d’obligations, dites de “service public”, imposées
Publicite des marches publics
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Dans une affaire relative à la publicité de contrats de marchés publics, le Conseil d’Etat accueille une requête de l’Union nationale des services publics. Au regarde de la directive n° 92/50/CEE qui soumet la passation des marchés publics de services à des règles de transparence et de mise en concurrence, et bien que le ministre
Delit de diffamation
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La Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel qui, dans une affaire de diffamation commise envers un citoyen chargé d’une mission de service public, n’a pas recherché si la partie civile était investie d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l’exercice
