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Commerce electronique
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Le non respect des délais de livraison par un site de e-commerce, alors que ces délais sont présentés comme un argument incitateur de vente par le cybermarchand, peut être sanctionné sur le fondement des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (1). Ce délit est applicable même si les conditions
Marque et liberte d’expression
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La société Fotovista (Site Pixmania) reprochait à l’exploitant d’un site Web d’avoir publié un article diffamant et réutilisé sous une forme modifié le logo Pixmania. Le délit de diffamation a été écarté par les juges : bien que l’assignation soit intervenue dans les trois mois de la publication de l’article, aucune conclusion n’a été signifiée
