Your cart is currently empty!
Arrêté du 15 février 2007 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’oeuvres cinématographiques et d’oeuvres audiovisuelles
·
Arrêté du 15 février 2007 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’oeuvres cinématographiques et d’oeuvres audiovisuelles Mots
Video a la demande
·
La Cour de justice des communautés s’est prononcée sur la qualification juridique d’un service de fourniture de programmes audiovisuels à distance. En l’espèce, le service «Filmtime» proposé par la société hollandaise Mediakabel à ses clients a été qualifié de service de radiodiffusion télévisuelle dont la diffusion est soumise a l’autorisation du Commissariaat voor de Media.
