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Opposition à un paiement : « l’astuce » du chèque volé sanctionnée
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Déclarer un chèque volé pour refuse d’honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l’article L163-2 du Code monétaire et financier. Est ainsi puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après …
Contrat de « Step Deal » validé
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La pratique contractuelle des « Step Deals » a été validée par les juges. Ni contrats de cession de droits d’auteurs, ni véritables contrats d’option, ils apportent aux producteurs audiovisuels une certaine souplesse juridique avec les auteurs-scénaristes …
Remuneration des auteurs
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Dans une affaire opposant des journalistes dont les articles avaient été publiés sans leur autorisation sur un réseau télématique par le journal les employant, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits
Remuneration des auteurs
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Dans une hypothèse où la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP), agissant pour le compte d’un peintre avait cédé à la société P., pour la réalisation d’un film publicitaire, le droit de représentation de dix toiles du peintre et que le film avait été réalisé mais non diffusé par l’annonceur, la
