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Centre de données OVH incendié : la notification à la CNIL est obligatoire
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Suite à l’incendie du 10 mars 2021 ayant eu lieu dans un centre de données d’OVH à Strasbourg (voir décision IP World), la CNIL a rappelé les obligations en matière de notification de violation en cas d’indisponibilité ou de destruction de données personnelles. Une hypothèse prévue par le RGDP L’obligation de notifier à la CNIL
Responsabilité des hébergeurs : tous les contenus illicites concernés
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Au sens de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’illicéité manifeste des contenus en ligne n’est pas limitée aux hypothèses d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence ou d’atteintes à la dignité humaine etc contre lesquelles l’hébergeur doit mettre…
Notification de contenus illicites : 15 000 euros contre OVH
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L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.
Paiement en ligne : la communication de données au fisc
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Dans cette affaire et s’agissant de la société Hi-Média Porte Monnaie Electronique (HPME), le droit de communication de l’administration fiscale a été exercé en application des dispositions des articles L 81, 85, 96G et 102B du livre des procédures fiscales …..
Hébergement internet : notion de contenus manifestement illicites
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La notion de contenus « manifestement » illicites hébergés par les prestataires internet doit être interprétée de façon extensive et couvre toutes les incriminations pénales. Il en va ainsi des prestations de gestion pour autrui.
