Ordonnances

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d’un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Le Décret no 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence