Your cart is currently empty!
Opposition à une marque : la caducité du recours
·
À partir de ce texte, voici trois conseils juridiques : 1. Attention à la qualité à agir : Il est recommandé de vérifier attentivement si vous avez la qualité pour former un recours avant d’engager une procédure. Dans le cas présent, la société EVAVOCAT n’avait pas la qualité pour former recours à l’encontre de la…
Valeur probante des pièces devant l’INPI
·
Dès lors qu’une société n’a soulevé aucune contestation, au cours de la procédure d’opposition devant l’INPI, sur la valeur probante des pièces produites par son opposant et en l’absence de tout effet dévolutif du recours en annulation, la juridiction d’appel ne peut statuer sur les moyens ou pièces qui n’auraient pas été préalablement soulevés lors
Opposition à la marque Écologie les Verts : l’avocat est obligatoire
·
En application des articles L.411-4 et R.411-22 et suivants du code de la propriété intellectuelle les parties sont tenues de constituer avocat devant l’INPI et à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Aux termes de l’article R.411-22 du code de la propriété intellectuelle, dans
Décision de l’INPI peu motivée : sanction immédiate
·
Une décision de motivation insuffisante de l’INPI peut être annulée. En l’occurrence, la décision critiquée ne contient aune motivation, ni même précision quant à l’identité ou la similarité des services en présence. L’absence de motivation de la décision du directeur général de l’INPI a été sanctionnée par la nullité. L’article L. 411-4 du code
Marque en chiffres ou en lettres : aucun risque de confusion sur le signe 360
·
Une marque en lettres ne présente pas nécessairement de risque de confusion avec son équivalent en chiffres. Three sixty c/ 360 Les signes en présence ‘THREE SIXTY’ pour la marque antérieure, et ‘360″ pour la demande d’enregistrement contestée, n’étant pas identiques, il convient de rechercher s’il existe entre les signes en présence un risque
Herbacin Cosmetic c/ Herbezen : opposition à marque non fondée
·
La seule présence de la séquence commune «HERB» en attaque de deux marques ne peut suffire à faire naître un risque de confusion entre les signes en présence au regard des différences notables relevées. Comparaison globale et objective La comparaison globale et objective des signes Herbacin Cosmetic et Herbezen permet de retenir qu’ils ne présentent pas
Opposition non justifiée au dépôt d’une marque
·
destiné à distinguer les produits suivants : ‘Boissons alcooliques, à l’exception des bières ; cognac; brandy’.L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a notifié au déposant le 16 juillet 2020 un refus provisoire à l’enregistrement, l’avisant que l’objet de sa demande était susceptible de tomber sous le coup des dispositions des articles L.711-1 et L.711-2…
Box c/ Lawyers Box
·
Les marques incluant le terme « Box » bénéficient d’une protection amoindrie. La demande d’opposition du titulaire de la marque « Box » au dépôt de la marque « Lawyers Box » a été rejetée
Opposition à la marque Periscope de Twitter
·
Le signe verbal PERISKOPE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société Twitter sur la marque PERISCOPE.
Doctolib c/ Pharmalib
·
Le suffixe « lib » est déterminant dans la marque « Doctolib » pour désigner les services administratifs pour la prise et la gestion de rendez-vous. Le signe verbal Pharmalib a été refusé à l’enregistrement en ce qu’il crée un risque de confusion trop important avec la marque Doctolib.
Google LLC c/ INPI
·
En cas de recours contre l’enregistrement d’une marque, attention à bien indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, sous peine d’irrecevabilité.
Tolérance d’une marque similaire
·
Le titulaire d’une marque ne pleut plus invoquer la nullité d’une marque similaire utilisée par un tiers s’il est établi qu’il a toléré cet usage pendant cinq ans. L’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment
Dailymotion c/ Daymolition
·
2/10/2019. L’INPI a fait droit à l’opposition de la société DAILYMOTION à l’enregistrement de la marque DAYMOLITION. Il existait des ressemblances visuelles et phonétiques entre les dénominations en cause (longueur et lettres identiques, mêmes séquences de lettres DA/MO/TION, rythme identique, sonorités proches), de sorte que ces dénominations présentaient une physionomie et des sonorités proches.
Paul c/ Paum
·
L’enseigne Paul (groupe Holder) a été déboutée de son opposition à l’enregistrement de la marque « Paum Coffee Shop & Frozen Yogurt » pour désigner les produits du café, thé, cacao, pains et pâtisseries. Le dépôt de cette marque a été validé par l’INPI ….
Je suis Charlie : une marque déposée ?
·
Cette décision sur la validité du dépôt de la marque « Je suis Charlie » était attendue. L’INPI avait décidé, suite aux nombreuses demandes de dépôt à titre de marque du slogan solidaire « Je suis Charlie » (pas moins de 140 personnes ont cru pouvoir tenter de s’approprier ce slogan à des fins mercantiles)…
Opposition à une marque
·
Procédure d’opposition La société Avenir Télécom, titulaire de la marque verbale «Avenir Télécom» , déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour désigner des produits et services des classes 9 et 38, a fait appel avec succès de la décision du directeur de l’INPI en ce qu’elle avait rejeté son opposition à
Opposition – Marque
·
Les sociétés Walt Disney Company, invoquant des droits d’auteur sur un film et des livres mettant en scène des “poissons clown” se sont opposées à la décision d’enregistrement de la marque “Pierrot le poisson clown” déposée par la société F. Ce recours a été rejeté car introduit hors délais. En effet, l’article R.411-20 du code
