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Les saisies-contrefaçons abusives sanctionnées
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Des procédures de mesures probatoires abusives (saisies-contrefaçons et autres) peuvent être sanctionnées par des dommages-intérêts.
Mainlevée de saisie contrefaçon
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La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialisé …
