Opposition à prélèvement bancaire

  • Opposition à prélèvement bancaire ne vaut pas résiliation

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    Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. Le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment sauf à ne pas commettre un…

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