oganisme de la presse

Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Mots clés : commission paritaire des agences de presse,CPPAP,commission paritaire,agences de presse,commission,presse,oganisme de la presse Thème : Commission CPPAP A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 novembre  1997 |