offre de pret

La Cour de cassation a jugé qu’une banque était liée par une offre ferme de crédit immobilier pour l’achat d’un bien immobilier faite à un client au moyen d’un courrier électronique. Aux termes de la promesse de vente du bien en cause, la condition serait “considérée comme réalisée dès réception de l’offre de prêt par