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Modification des heures de grande écoute
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Il est possible d’obtenir du CSA, la modification de ses heures de grande écoute. Après avoir sollicité du CSA, à plusieurs reprises, la modification des heures de grande écoute fixées à l’article 3-2-1 de sa convention, qu’elle estimait inadaptées, la société RMC Découverte a obtenu du CSA qu’elles soient modifiées (désormais fixées de 8 h…
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
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Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre Mots clés : production,décret production,production audiovisuelle,quotas de production,obligations d’investissements,oeuvres européennes,oeuvres françaises Thème : Obligations de production A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 juillet 2010 | Pays | Zone : France
Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 21 février 2006, le CSA a prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros à l’encontre de la société Canal Jimmy pour non respect des quotas de diffusion d’oeuvres audiovisuelles européennes. Pour l’exercice 2004, la part de diffusion d’oeuvres cinématographiques européennes s’est élevée, sur l’ensemble de sa programmation, à 55 %
Obligations de production
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La demande de la fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA) de faire annuler le décret du 9 juillet 2001 (1) a été rejetée par le Conseil d’Etat. La violation de l’article 5 de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite Télévision sans frontières n’a pas été retenue. La FERA soutenait que les critères
