oeuvres d’art

Les mentions ambigues du catalogue de la vente Comme ressortant de l’indication figurant au catalogue de la vente et à la facture, ainsi que de celle, concordante, portée au constat effectué par le Musée jurassien, mais aussi de celle mentionnée au constat du [Localité 7] [6] (H. 14″ x W. 10 3/4″, sous réserve des

L’atteinte au droit de divulgation Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent,

L’association CCO reproche à M. [B] un management inadapté. Elle s’appuie sur cinq courriers de salariés et d’élus adressés à M. [S], lequel a été nommé représentant permanent de l’administrateur unique du GIE [Localité 2] en juin 2018. M. [B] conteste tout comportement ou propos inadapté. Il souligne d’abord que les témoignages communiqués par l’employeur

Dans cette affaire, le CCO soutient que M. [B] a engagé la troupe du Théâtre de la Jeune Plume par contrat de cession daté du 9 avril 2018 pour l’organisation de cet événement, sans publicité et mise en concurrence, et sans avoir obtenu le visa du secrétaire général, outre le fait que le prestataire a

La prescription de l’action engagée au titre du défaut d’authenticité d’une oeuvre ne court qu’à compter de la connaissance par l’acheteur de doutes sérieux (le plus souvent par expertise). L’article 2224 du code civil Se fondant sur les dispositions de l’article 2224 du code civil, le tribunal a jugé non prescrite l’action engagée le 13

Dès lors que les opérations d’expertise s’étant déroulées au contradictoire des parties et les conclusions d’expertise n’étant pas utilement discutées par les intimés, le rapport d’expertise, dont la validité n’est pas remise en cause, constitue un élément de preuve suffisant, sans qu’il y ait lieu à l’homologuer, pour établir que l’authenticité du bronze litigieux se

La restitution du prix de vente La restitution du prix de vente d’une oeuvre se révélant être une contrefaçon n’ayant pas de caractère indemnitaire, l’expert qui a commis une erreur sur l’authentification d’une oeuvre, qui n’est pas le vendeur, ne peut être tenu au paiement du prix de vente du bronze litigieux à titre de

L’expert en oeuvre d’art engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile qui imposent la démontration d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice. La faute de l’expert En l’espèce, M. [H] reconnaissant avoir été sollicité par la

Absence de faute détachable Le tribunal a jugé que M. [I] ne rapportait la preuve ni d’une manoeuvre ni d’une faute de M. [G] détachable de ses fonctions au sein de la société Galerie [X]-[P] et de nature à engager sa responsabilité personnelle envers lui en ce que : – la société Galerie [X]-[P] était

Si un acte porte cession d’œuvres d’art mais qu’il ne fait nullement état de la cession d’une créance en contrepartie (au contraire il y est affirmé que les œuvres sont libres de tout droit et servitude), la requalification en cession de créance n’est pas possible. Conditions de la Cession de créance En l’espèce, est produit

Y compris en matière de vente d’oeuvres d’art, en vertu des dispositions de l’article 2276 du code civil, “en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol,

La demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause du fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE A l’appui de sa demande de mise hors de cause, le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE expose que le contrat intitulé “Submission and Consultation Agreement” a été conclu par M.[F] [A] avec la

M. [L] [O] a signé le 26 mars 2020 avec la Sarl Le Feuvre & Roze, galerie d’art, un ‘bon de dépôt’ portant sur une sculpture d'[F] datant de 2005 composée par l’assemblage de 25 cubes de Rubik. La galerie ayant trouvé un acquéreur de l’oeuvre au prix de 100 000 euros, a vainement mis

La demande en paiement de l’indemnité d’assurance formée par Mme [X] a été rejetée par le tribunal, car elle n’a pas pu prouver qu’elle disposait des droits nécessaires sur le tableau volé pour bénéficier de la garantie d’assurance. La fin de non-recevoir pour cause de prescription soulevée par la Macif a été déclarée irrecevable. Mme

L’affaire jugée concerne une demande d’annulation de la vente d’un tableau suite à une erreur sur l’authenticité de l’oeuvre. Le demandeur, M. [X], a sollicité l’annulation de la vente conclue avec M. [Z] le 20 décembre 2012, arguant que son consentement à la vente a été vicié par une erreur sur la paternité de l’oeuvre.

La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007, fondée sur un contrat de dépôt, a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale applicable à ce type d’action. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés aux dépens et à verser