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Droits d’auteur sur un catalogue publicitaire
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Tous les catalogues publicitaires ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Aucune protection n’est accordée à un catalogue conçu par un graphiste (prestataire externe) qui a suivi les indications données par son client sur la base d’un cahier des charges précis.
Développement de site : prévoir une clause de cession de droits
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Sauf œuvre de commande, le développement d’un site internet n’emporte pas ipso facto cession des droits de propriété intellectuelle sur le site. Par sécurité, cette clause doit toujours être stipulée.
Photographies de magazines : parution dans les éditions étrangères
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La cession des droits du photographe n’inclut pas par défaut, le droit de publier ses photographies dans les éditions étrangères d’un magazine. Dans cette affaire, l’éditeur Jalou (l’Officiel de Paris) a été condamné ….
Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale pour sa collection de vêtements doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou un contrat de production exécutive avec son prestataire. Dans cette affaire, en l’absence de tout contrat ….
Droit d’intégrer des photographies à une œuvre
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Un artiste dont le travail consiste à découper les photographies de tiers pour les intégrer de façon prépondérante à ses œuvres, peut-il être condamné pour contrefaçon ? Quelle est la limite de la liberté artistique ? Se prononçant sur cette épineuse question …
Conception d’œuvre d’art : la responsabilité du fabricant
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Principe déjà acquis mais toujours bon à rappeler : l’œuvre de commande n’appartient pas à l’exécutant mais au donneur d’ordres (l’artiste). L’artiste contemporain Jean-Michel Othoniel a obtenu la condamnation de l’un de ses fabricants verrier / fournisseur, pour contrefaçon ….
Oeuvre de commande
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Le seul fait qu’une oeuvre fasse l’objet d’une commande ne la prive pas de tout caractère protégeable dès lorsqu’elle procède d’un effort créatif de son auteur. Mots clés : oeuvre de commande Thème : Oeuvre de commande A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2008 | Pays : France
