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Qualification juridique du CD Rom
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant
Contrefacon – Oeuvre audiovisuelle
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Une société de production audiovisuelle a passé commande auprès d’auteurs, de l’écriture d’une bible portant sur le concept d’une série, les principaux personnages et le mode narratif. La continuité dialoguée du projet a été confiée à un tiers. Avant la diffusion de la série sur France 3, les auteurs ont notifié à la société de
Contrefacon – Oeuvre audiovisuelle
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La société 909 Productions est titulaire de la marque “En attendant minuit” pour désigner le titre d’une émission de télévision (1). Ayant découvert que la société Bazar de l’Hôtel de Ville avait fait usage de cette marque sur la couverture d’une brochure pour désigner une opération commerciale de fin d’année, la société 909 Productions a
