oeuvre

  • Cour d’appel de Rennes RG n° 21/05185 7 mai 2024

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    Deux étudiants en stage ont contribué à la création d’une exposition pour le parc du Futuroscope, puis ont fondé leur propre société. Ils ont ensuite revendiqué des droits d’auteur sur leurs créations, ce qui a conduit à un litige avec la société du parc. Le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré leurs demandes…

  • Oeuvre de l’esprit > Définition juridique

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    L’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre

  • Oeuvre

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    Oeuvre : La notion d’œuvre au sens du droit d’auteur est une notion autonome du droit de l’union et, s’agissant des créations de vêtement, la cour de justice de l’union européenne a récemment rappelé que “la protection des dessins et modèles vise à protéger des objets qui, tout en étant nouveaux et individualisés, présentent un…

  • Integrite de l’oeuvre

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    Dans cette affaire, les juges ont condamné une société de commissaires priseurs pour atteinte à l’intégrité de l’oeuvre de Hergé (les aventures de TINTIN). L’étude avait numérisé les dessins de la bande dessinée TINTIN pour présenter une future vente aux enchères sur le site Internet de l’étude. A la lumière de la numérisation des dessins,

  • Coproduction de CD Rom

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    La société D. et plusieurs coauteurs ont conclu un contrat en vue de la création d’un CD-ROM intitulé “Sur les chemins juifs en France”. Suite à une série de désaccords sur les méthodes de travail, la qualité des prestations et du manque d’écoute de l’un des coauteurs (également directeur artistique), le gérant de la société

  • Contrefacon par telechargement

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    Le comique Jean Yves Lafesse a découvert qu’un site internet proposait en téléchargement certains de ses sketches. Pour la diffusion de 15 sketches non autorisée, l’éditeur du site en cause a été condamné pour contrefaçon à 20.000 euros de dommages et intérêts. Mots clés : téléchargement,lafesse,contrefaçon,sketches,comique,oeuvre,audio,contrefaçon d’oeuvre Thème : Contrefacon par telechargement A propos de cette jurisprudence :

  • Droits des photographes

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    La fondation Le Corbusier poursuivait pour contrefaçon, une société qui avait reproduit dans son catalogue publicitaire de parquets, la photographie d’un fauteuil et d’un canapé créés par Charles Edouard JEANNERET (dit LE CORBUSIER) en collaboration avec Charlotte PERDRIAND. La contrefaçon n’a pas été retenue par les juges. En effet, les meubles en question ne constituaient

  • Date de creation – Modele

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    En application de l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle (version applicable aux faits), la propriété d’un dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé (ou ses ayants droit), mais le premier déposant de ce dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, en être le créateur. Toutefois, les juges doivent, pour

  • Oeuvre originale

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    La réalisation des trois premières éditions d’un guide pratique sur la ville de Courbevoie a été confiée par la Commune à la SARL P. Suite à la mise en place de procédures d’appels d’offres, la réalisation des éditions postérieures du guide a été confiée à d’autres entreprises. La SARL P. a poursuivi la Commune pour

  • Epuisement des droits

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    Suite à la baisse de son chiffre d’affaires, la société danoise Laserdisken (1) a poursuivi le ministère danois de la culture pour déclarer invalide la directive n° 2001/29 et notamment son article 4 ainsi que loi danoise le transposant. L’article 4 consacre le droit exclusif de l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au

  • Contrefacon et concurrence deloyale

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    M.X., architecte qui est auteur d’un modèle de chalet a assigné en contrefaçon la société Karelis qui a fait construire un chalet identique. Cette action en contrefaçon a été rejetée pour défaut d’originalité des plans et croquis d’architecture du chalet. Toutefois, la Cour de cassation a indiqué que l’action en concurrence déloyale pouvait prospérer. En

  • Contrefacon – Affiche de spectacle

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    A l’occasion du centenaire de la mort du compositeur Giuseppe VERDI, la société SPPS a co-produit un spectacle cinématographique et musical intitulé “VERDI, Une passion, un destin” consacré à sa vie et à son oeuvre. La société EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme issu du spectacle revêtu d’une jaquette reproduisant une illustration réalisée par

  • Protection des parfums

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    La créatrice d’un parfum a été déboutée de sa demande d’indemnisation sur le fondement du droit d’auteur, dirigée contre son employeur. La Cour d’appel (1) avait jugé que les fragrances ne relevaient pas de la protection par le droit d’auteur. La Cour de cassation vient de confirmer cette décision. La fragrance d’un parfum, qui procède

  • Droit moral

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    La société CAP GEMINI, acquéreur d’un immeuble a à l’occasion des importants travaux de réaménagement par elle réalisés, fait disparaître deux grands bas-reliefs en pierre de Bourgogne, placés dans le hall de ce bâtiment. Le sculpteur de ces bas-reliefs Michel D., a assigné la société CAP GEMINI pour atteinte à son droit moral. Les juges

  • Divulgation

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    M. Loïc Le X., artiste peintre, auteur de décors du ballet “Gisèle” donné à l’Opéra de Paris, s’est opposé à la vente d’une ébauche qu’il a réalisé à cette occasion. Cette ébauche, reproduite sur la couverture du catalogue d’une vente publique, a été vendue par un commissaire-priseur en dépit de l’interdiction de l’artiste. L’artiste a

  • Divulgation

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    Dans cette affaire, il était reproché à une association (le syndicat d’initiative de Cabris) de vouloir divulguer une statue de Consuelo de Saint-Exupéry en méconnaissance de la volonté de l’artiste. Pour écarter l’atteinte au droit de divulgation, la Cour d’appel a considéré que la statue en question “était exposée de manière purement commémorative excluant tout

  • Cession de droits d’auteur

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    A l’occasion de l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a consacré un article au sujet, illustré par la photographie d’un manteau réalisé par Mme S. La société titulaire des droits de reproduction sur le vêtement en question a assigné en contrefaçon la société éditant le magazine. La Cour d’appel a retenu que s’il

  • Cession de droits d’auteur

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    Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a

  • Cession de droits d’auteur

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    Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a

  • Droits des photographes

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    Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a

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