Obligations du distributeur audiovisuel

  Efficacité des conventions   Y compris en matière de production audiovisuelle, dans le doute sur l’interprétation d’un contrat, conformément à l’article 1162 du code civil, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une obligation de commercialisation d’une