Obligation d’information des operateurs

Obligation d’information du prestataire Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, il convient d’être vigilant quant aux frais techniques facturés au titre du raccordement / de la mise en conformité. Le prestataire doit informer son client de façon apparente de l’existence de ces frais. Paiement des frais techniques Dans

Est parfaitement licite, la clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux stipulant un engagement minimal pour le Client de réaliser un volume de 120.000 minutes sur douze mois pour chaque numéro sauf à payer une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro. Cette indemnité forfaitaire qui s’analyse comme une clause pénale

La clarté des stipulations contractuelles liant un opérateur de téléphonie à l’abonné ne suffit pas à démontrer que l’opérateur s’est acquitté, envers son abonné, de ses obligations d’information et de conseil. Toutefois, le fait d’avoir soumis à l’abonné des conditions de vente complémentaires dites “Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel” suffit à informer de façon suffisante