Obligation de débroussaillement

Une Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d’un droit de préférence en cas d’aliénation dudit fonds est en cours de discussion au Parlement. Le bénéfice d’un droit de préférence L’objet de la proposition de loi est d’attacher à une obligation de débroussaillement débordant