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CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
Redaction
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Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ….
Cession d’actifs incorporels : l’intérêt social de la société
Redaction
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Les associés d’une SARL doivent être vigilants quant aux contrats conclus par le gérant. En effet, il est difficile d’obtenir la nullité d’une cession d’actif consentie par le gérant y compris en matière de cession de brevets. Les associés d’une SARL propriétaire d’un brevet ….
