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Numerotation des chaines
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Le fait qu’une chaîne de télévision diffusée en numérique se voit attribuer un numéro différent que celui précédemment acquis sur les réseaux analogiques n’est pas en lui même une discrimination prohibée par la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur de chaînes doit i) reprendre dans l’ordre, la numérotation logique, en commençant à partir d’un
Numerotation des chaines
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La société Bolloré Média a demandé sans succès au CSA d’ordonner à la société Noos SA de positionner, la chaîne Direct 8, en huitième position (canal 8) au sein du service de télévision par câble de l’opérateur. Il était également demandé à Noos de placer en premier les chaînes gratuites nationales afin de favoriser ces
